Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)

Formulaire

Vérifié le 03 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers