Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Formulaire
Vérifié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
