Demande d'apostille (Formulaire 15703*02)
Formulaire
Vérifié le 06 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'apostille sur des documents.
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
