Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
Modèle de document
Vérifié le 22 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À [
À Madame ou Monsieur [
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant [
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
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que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis [
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant [
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
À savoir
Un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’employeur est préférable pour des raisons de preuve en cas de litige.