Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
