TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960*35)

Téléprocédure TVA et taxes annexes : accès aux nouveaux formulaires CA3 de déclaration retardé au 7 juillet 2025

En raison d’un problème technique, la DGFIP a indiqué, dans un communiqué en date du 1er juillet 2025, que le nouveau formulaire CA3 de déclaration de TVA et son annexe ne seront disponibles qu’à compter du 7 juillet 2025 (au lieu du 1er juillet 2025).

Les déclarations au titre du mois de juin devront être transmises entre le 15 et le 24 juillet conformément au calendrier fiscal.

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.