Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Modèle de document

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à [nom du locataire], situé [adresse].

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à [nom du locataire] 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

[Nom du locataire] a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

[Signature]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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