Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Dossier
Vérifié le 20 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
-
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
-
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
-
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
-
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
-
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
-
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
-
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
-
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
-
Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
-
Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
-
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
-
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
-
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
-
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
-
Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
-
Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?
