Divorce : procédure de partage des biens

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.