Mesures de lutte contre la commission ou la récidive d’actes terroristes
Fiche pratique
Vérifié le 07 août 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles mesures permettent de lutter contre la commission ou la récidive d’un acte terroriste ? Deux mesures judiciaires de lutte anti-terrorisme permettent la prise en charge d’un condamné après sa sortie de prison. La 1
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