Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.

L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.

L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.