Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Question-réponse
Vérifié le 15 octobre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
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