Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Selon la commune du logement, le loyer maximum à ne pas dépasser varie.

Vous pouvez connaître ce loyer maximum à l’aide de ce simulateur :

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

• De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

• Signaler à Action Logement le départ du locataire
• Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

• De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Le locataire et le bailleur ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :

Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :

La démarche se déroule en plusieurs étapes :

1. Le locataire fait la demande en ligne

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:

2. Action Logement accorde son visa

Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.

Le visa sert à prouver au bailleur que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

3. Le locataire donne le visa au bailleur

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.

Le locataire doit le remettre à son futur bailleur.

4. Le bailleur demande l'acte de cautionnement

Le bailleur doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

Il indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

5. Signature du bail

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.

Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

Le bailleur doit respecter les étapes suivantes :

1. Dès le 1er impayé

Dans les 15 jours qui suivent l'impayé, le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le bailleur peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

Après déclaration de l'impayé par le bailleur, et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

• De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le bailleur doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

Chaque mois, le bailleur doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur doit :

• Signaler à Action Logement le départ du locataire
• Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.

Après avoir récupéré le logement, le bailleur a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

Action Logement émet une quittance subrogative, que le bailleur doit valider en ligne.

Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

• De verser au bailleur, dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
• De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

Action Logement, après avoir versé les sommes dues au bailleur dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.