Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Fiche pratique
Vérifié le 12 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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