Comment consulter une convention collective ?

Question-réponse

Vérifié le 13 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

  • La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.

    • Les conventions collectives nationales étendues ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur Légifrance, rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :

      Outil de recherche
      Rechercher une convention collective étendue

    • Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :

      Outil de recherche
      Rechercher une convention collective non étendue

  • Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.

    Service en ligne
    Commander une convention collective en version numérique

    Accéder au service en ligne  

    Vie publique

    • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

      En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

      • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
      • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
      • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

    • Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

      Où s’adresser ?

      https://dreets.gouv.fr/

      Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus