Vérifié le 03 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par votre autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*13
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Attestation d'accessibilité
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant.
L'attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.
Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012
Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).
Attention :
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. Cependant, un bâtiment existant doit respecter la réglementation thermique (RT « globale » ou RT « élément par élément ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation.
Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
L'attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :
Architecte
Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
Contrôleur technique agréé
Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
Bureau d’études agréé.
Attestation acoustique
Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :
Bâtiment d’habitation collective
Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.
L'attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :
Architecte
Contrôleur technique agréé
Bureau d’études agréé.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.
Pour savoir si vous êtes dans l'une de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Outil de recherche Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
Cas général
Monument historique ou site patrimonial remarquable
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention :
Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Cas général
À Paris
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
