Vérifié le 01 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Combien coûte un procès ? En fonction de la juridiction compétente (civile, pénale, etc.), saisir la justice peut avoir peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Sauf exceptions, le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes nécessite l’achat d’un timbre fiscal dont le montant s’élève à 50 €. La personne qui engage la procédure (ou son avocat) doit payer ce timbre avant de saisir la justice.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)
Taxes fiscales (telles que le paiement du timbre fiscal d’un montant de 50 €)
Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire
Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.
À savoir
Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Attention :
Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Attention :
Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.
En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.
De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement, des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Frais correspondant au droit fixe de procédure
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :
Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civiles
Frais de séquestre, de saisie, de garde, et de destruction des scellés
Si le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaire
Les frais engagés à compter du 21 février 2026 doivent être réglés par la personne condamnée, sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie.
Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, ils sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part.
À savoir
Si la (ou les) personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, ces frais restent obligatoirement à la charge de l’État.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.
Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.
Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.
Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.
À noter
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Frais du procès
Dépens
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.
Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
À savoir
L'État peut être condamné à payer les dépens.
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
À noter
Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.
