Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Question-réponse

Vérifié le 13 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique si vous êtes en situation de handicap. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier.

Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :

  • Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

      Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

      Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

      L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

      L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

      Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

      • Mariage avec votre partenaire
      • Décès de l'un des partenaires.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

      • Mère ou père
      • Grand-mère ou grand-père
      • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 24 430 €

      35 %

      Plus de 24 430 €

      45 %

    • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

      Le barème sur le montant restant est de 55 %.

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

    • Vous n'avez droit à aucun abattement.

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes

      60 %

  • Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

      Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

      Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

      L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

      L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

      Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

      • Mariage avec votre partenaire
      • Décès de l'un des partenaires.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 15 932 €

      10 %

      De 15 933 € à 31 865 €

      15 %

      De 31 866 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

      • Mère ou père
      • Grand-mère ou grand-père
      • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation en ligne directe

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 8 072 €

      5 %

      De 8 073 € à 12 109 €

      10 %

      De 12 110 € à 15 932 €

      15 %

      De 15 933 € à 552 324 €

      20 %

      De 552 325 € à 902 838 €

      30 %

      De 902 839 € à 1 805 677 €

      40 %

      Plus de 1 805 677 €

      45 %

    • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème sur le montant restant :

      Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

      Part taxable après abattement

      Barème d'imposition

      Jusqu'à 24 430 €

      35 %

      Plus de 24 430 €

      45 %

    • Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

      Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Le barème sur le montant restant est de 55 %.

      Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

      Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

      Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

    • Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne handicapée.

      Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

      Barème :

      Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

      Situation où les montants sont taxables après abattement

      Barème d'imposition

      Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

      55 %

      Donation entre parents au-delà du 4edegré ou entre personnes non parentes

      60 %

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur
  • Petit-enfant du donateur
  • Arrière-petit-enfant du donateur
  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

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