Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
Question-réponse
Vérifié le 27 avril 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une peine complémentaire est une sanction qui vient compléter la peine principale prononcée contre l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. En matières contraventionnelle et correctionnelle, elle peut aussi remplacer la peine principale. Ce type de sanction varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Nous vous présentons les informations à connaître.
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