Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension (Formulaire 14680*02)

Formulaire

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de s'inscrire au permis plaisance avec extension "hauturière" ou "grande plaisance fluviale" (appelée aussi "grande plaisance eaux intérieures"). Remplace les formulaires cerfa 11328*01, cerfa 11331*01, cerfa 11182*02.

  À savoir

les droits d'inscription à l'examen et les droits de délivrance du titre sont à acquitter avec un timbre fiscal électronique.

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Ministère chargé des transports