Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Fiche pratique
Vérifié le 26 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Pour en savoir plus
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Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
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Présentation des établissements privés de santé
Fédération hospitalière de France
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Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
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Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge
Ministère chargé de la santé
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Les plaintes devant les ordres professionnels
Ministère chargé de la santé