Dissolution d'une association (e-dissolution)
Service en ligne
Vérifié le 07 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet :
- de déclarer la dissolution d'une association,
- et d'en demander la publication au JOAFE.
Service accessible avec un compte Service-Public.fr.
Attention :
Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.
